CGV

Toute commande implique de la part de nos clients l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente nonobstant toute autre disposition contraire. En particulier, les présentes conditions générales de vente priment sur toutes les conditions générales d'achat pouvant figurer sur les commandes ou sur tout autre document émanant de l’acheteur ou du client. 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux clients ayant signé une convention d’ouverture de compte client, mais également aux clients occasionnels qui n’ont pas signé de convention d’ouverture de compte client et dont ils ont pu prendre connaissance ou qu’ils ont consultées en nos magasins. 

 

1) COMMANDES 

Les commandes reçues par nous ne peuvent être annulées sans notre consentement. Pour toute commande annulée sans notre accord, toutes les sommes déjà versées l’ont été à titre d’acompte. 

En outre, en cas d’annulation de commande sans notre accord, nous nous réservons expressément le droit pour toutes nouvelles commandes y compris celles déjà acceptées par nos soins et en cours d’exécution d’en suspendre valablement la livraison et/ou de demander et d’obtenir préalablement du donneur d’ordre de nouvelles garanties pour permettre la parfaite exécution des autres commandes. 

 

2) DELAIS DE LIVRAISON 

Les délais de livraison mentionnés sur nos documents commerciaux sur supports papier ou électronique sont donnés à titre strictement indicatif et peuvent varier en fonction notamment des disponibilités d'approvisionnement.

Tous dépassements de délais de livraison ne permettent pas à l’acheteur d’annuler tout ou partie de ses commandes et/ou de refuser la livraison de tout ou partie des marchandises et/ou de réclamer, y compris par voie de compensation, une quelconque indemnisation directe ou indirecte sous forme de dommages et intérêts, remboursement de frais ou autres paiements du moindre débours. 

 

3) EXPEDITIONS 

Quels que soient le mode d'envoi et les conditions de vente, nos marchandises sont réputées prises et agréées dès leur mise à disposition en nos magasins et sont expédiées aux risques et périls du destinataire. 

Tous les risques relatifs aux marchandises vendues et la responsabilité y afférent sont donc immédiatement transférés à l'acheteur nonobstant l’existence d’une clause de réserve de propriété à notre bénéfice pour les marchandises dont le règlement du prix n’a pas été immédiatement et intégralement acquitté en notre faveur. 

L'acheteur s'engage à souscrire pour les biens qu'il ne détient pas en qualité de propriétaire, en ce compris ceux couverts par notre clause de réserve de propriété, une assurance "pour le compte de qui il appartiendra", garantissant les risques de responsabilité civile, perte, vol, dégradation ou destruction partielle ou totale des marchandises. 

 

4) RECLAMATIONS 

Pour éviter les erreurs et faciliter la gestion, nos clients sont priés de respecter les unités de conditionnement indiquées pour chaque article dans nos tarifs. 

Toute anomalie constatée (défaut dans la livraison, coli manquant ou marchandise détériorée, livraison non conforme...) doit être formulée, sous peine de forclusion de tous les droits, recours et/ou actions, sur le bon de livraison (« BL ») ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 48 heures au vendeur à compter de la réception de la livraison et/ou du « BL » concerné(s) (copie : notre service commercial) et selon les mêmes formes au transporteur ; à défaut de l’accomplissement de l’ensemble de ces formalités dans les délais requis, la parfaite livraison des marchandises mentionnées sur les « BL » sera de plein droit réputée acquise. 

 

5) RETOURS DE MARCHANDISES 

Nous n'acceptons les retours d'articles que sous conditions d’acceptation de reprise du fournisseur ou fabricant des produits, et seulement lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies : 

- demande écrite du client dans un délai maximum de 10 jours à compter de la livraison, 

- articles ou pièces complets, en bon état, avec le cas échéant, si applicable, leur emballage d’origine, 

- acceptation écrite de notre part, 

Nous n’acceptons pas les retours d’articles déconditionnés, incomplets ou cassés, ou dont la date limite de consommation ou date limite d’utilisation est dépassée. 

Nous appliquerons des décotes sur les prix nets des articles retournés en fonction de la date de livraison, et selon les conditions et modalités d’acceptation du fournisseur de l’article ou de la pièce retournée. 

La reprise sera faite au prix de facturation net, déduction faite des éventuels frais de remise en état ou de reconditionnement et des éventuelles décotes conformément au paragraphe ci-avant, un avoir étant éventuellement déduit par nos soins du relevé mensuel suivant. 

Les marchandises ayant fait l'objet d'une commande spéciale ne pourront être compte tenu de leur nature, ni refusées par le client et ni reprises, ni échangées par nos soins. En outre, les produits électroniques et les marchandises périssables ne pourront pas en raison de leur nature même faire l’objet d’un quelconque retour, à quelque titre que ce soit, et ce, même au titre de la garantie. 

 

6) PRIX 

Nos marchandises sont facturées au prix en vigueur au jour de l'expédition, les prix figurant dans notre tarif général, nos circulaires, catalogues ou autres documents commerciaux (incluant les tarifs actualisés figurant sur nos sites Web/Internet notamment marchands), sont susceptibles de fluctuations aussi bien à la hausse qu'à la baisse.

Nos prix s'entendent hors taxes, hors frais d'évacuation et recyclage des déchets, droits de douanes compris mais port et emballages en sus et hors éco-contributions ou autres taxes lesquelles sont répercutées à nos clients, conformément aux textes en vigueur. La TVA étant acquittée sur les débits, tout escompte déduit d'une facture impliquera la réintégration par le client de la TVA y afférente. 

Des frais relatifs à la gestion des comptes clients, et des frais d’abonnement à notre service de livraison peuvent s’appliquer, en sus du prix des marchandises. Le montant de ces frais peut être modifié et est disponible par voie d’affichage en nos magasins et/ou sur simple demande. 

 

7) MODALITES DE PAIEMENT – COMPENSATION 

Pour les clients occasionnels qui n’ont pas signé de convention d’ouverture de compte client, tous les paiements s’effectuent au comptant, nets à notre siège social. 

Pour les clients qui ont signé une convention d’ouverture de compte client, et sauf convention spéciale, les paiements s’effectuent à 30 jours nets date de facture à notre siège social. 

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. En cas de paiement par traite ou billet à ordre, les billets doivent nous être retournés acceptés dans les quinze jours de la livraison. 

Conformément aux dispositions légales, les échéances non respectées, quel que soit le mode de paiement, donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à une pénalité de retard au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera également appliquée par facture impayée, et sera exigible sans qu’un rappel soit nécessaire, sans préjudice de toute autre indemnisation pour les frais occasionnés par le retard de paiement, sur présentation des justificatifs correspondants. 

Les incidents de paiement entraîneront de plein droit la fermeture du compte à terme, jusqu’au retour des conditions normales de règlement prévues. Les frais occasionnés par les impayés sont à la charge du client, y compris les commissions bancaires en cas de rejets d’impayés. 

Si applicable, une compensation s’opèrera de plein droit entre les créances détenues par notre société notamment au titre des achats de produits et pièces et/ou prestations réalisées en nos ateliers ou toute autre créance détenue par notre société, de quelque nature que ce soit, et celles éventuellement détenues par le client à notre encontre. 

 

8) CLAUSE PENALE 

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance convenue entraînera, outre la facturation de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et des pénalités de retard de paiement précitées : 

- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes nous restant dues quel que soit le mode de règlement prévu (traite acceptée ou non) ; 

- l'exigibilité après mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, d'une indemnité, à titre de clause pénale, de 15 % du montant TTC de la créance, sans préjudice du paiement de l’ensemble des éventuels frais de justice, d’instance, d’action ou de recouvrement. 

La facturation de ces diverses sommes n'emportera de notre part aucune renonciation à la clause de réserve de propriété ci-dessous stipulée et n’empêchera pas de la possibilité d’agir en résolution de la vente de plein droit et sans formalités judiciaires, quinze jours après une simple mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse. 

 

9) RESPONSABILITES – GARANTIES 

Nos marchandises sont vendues pour l’usage, la destination, les caractéristiques techniques et l'affectation prévues aux catalogues de nos fournisseurs. Les commandes spéciales ou pièces de rénovation ne font l’objet d’aucune garantie. Le non-respect des conditions usuelles de stockage selon le comportement d’une personne raisonnable » ou  des recommandations de stockage des marchandises ou toute utilisation différente et/ou non conforme par rapport aux éléments de garantie déterminés par nos fournisseurs, notamment pouvant consister en le non-respect des conditions de montage, assemblage, ou toutes autres prescriptions et n'ayant pas reçu notre accord écrit dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de notre société.

Nous déclinons en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter de l'emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des marchandises vendues par notre société au sens des dispositions ci-avant. Le stockage, le montage, l’assemblage et l’utilisation des marchandises, leur éventuelle intégration dans un ensemble, sous-ensemble ou tout autre élément s’effectuent sous la seule et entière responsabilité du client. 

Les garanties accordées sur les pièces et appareils vendus sont d’une durée de un (1) an à compter de la livraison, sauf conditions particulières de durée, y compris plus courtes, correspondant strictement aux garanties qui nous ont été consenties pour chaque type de produit par nos propres fournisseurs, et consistent seulement dans le remplacement ou la réparation des pièces reconnues comme défectueuses.

Pour la mise en oeuvre de la garantie, l’acheteur devra formuler sa demande par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la défectuosité, fournir tous éléments justificatifs (factures, bons de livraisons ou autres) et remettra à notre première demande, la pièce défectueuse, complète. En aucun cas la garantie n'implique la possibilité d'une demande de dommages et intérêts ou d'une indemnité pour quelque cause que ce soit. Les garanties s’appliquent en France métropolitaine dans l’Union Européenne, à l’exclusion de tout autre territoire, Etat ou continent.

En cas d’exportation ou de revente effectuée par le client à destination des Etats-Unis, du Canada ou autre, l’utilisation et/ou la revente des pièces, incluant l’incorporation ou l’intégration de celles-ci dans un autre produit ou ensemble, sous-ensemble, se fait sous l’entière responsabilité du client, et la responsabilité de notre société ne pourra être recherchée à quelque titre et sur quelque fondement que ce soient. 

Les garanties accordées sur les fournitures et en cas de travaux facturés sont d’une durée maximale de douze (12) mois à compter de la date de la facture. Ces garanties ne concernent que les prestations facturées excluant toutes les conséquences directes ou indirectes telles que les frais, accidents, immobilisations ou autres évènements ayant pu causer un quelconque préjudice. En outre, ces garanties ne s’appliquent pas en cas de dommages survenus après soit l’intervention, même partielle, de tiers, un entretien défectueux ou le non-respect des prescriptions des constructeurs et/ou fabricants, un montage ou démontage même partiels, effectués hors de nos ateliers. Ces garanties sont exclues si la conduite ou le comportement n’est pas celui d’une personne raisonnable. 

 

10) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 

En application de la loi du 12 mai 1980, modifiée par la loi du 25 janvier 1985, sur la réserve de propriété, toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l'acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu'au règlement intégral du prix en principal et intérêts. Cette clause ne modifie pas le régime et les effets du transfert des risques des marchandises livrées qui intervient selon les conditions ci-dessus stipulées à l'article 3. 

L'acheteur devra veiller à la bonne conservation des codes d'identification apposés par nos soins jusqu'au transfert effectif de propriété de nos marchandises à son profit. 

L'acheteur devra s'opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les marchandises vendues, par voie de saisie notamment, et nous en aviser immédiatement par tout moyen de façon à nous permettre de sauvegarder nos intérêts. 

Si le prix n'est pas intégralement payé à l'échéance prévue, nous pourrons, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, reprendre nos marchandises aux heures normales d'ouverture et sans qu'il soit besoin de recourir à une quelconque procédure. 

Il sera procédé contradictoirement à leur identification et décharge sera donnée à l'acheteur, lequel devra en outre payer les frais afférents à la restitution et au reconditionnement. 

En cas de règlement judiciaire ou liquidation de biens de l'acheteur, nous pourrons nous faire restituer nos marchandises frappées d'une clause de réserve de propriété dans les conditions légales, à moins que le mandataire judiciaire désigné ne consente à en payer intégralement le prix. 

 

11) DONNEES PERSONNELLES - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Pour les besoins de traitement de données inhérentes à notre activité commerciale, il vous est précisé que nous pouvons être amenés à collecter, traiter, transférer des données personnelles de nos clients. Ces derniers disposent du droit d’obtenir la communication de leurs Données Personnelles, et de solliciter la rectification, la mise à jour, la portabilité ou la suppression de leurs Données Personnelles. De plus, vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de Vos Données Personnelles. 

Ces droits d’accès, de rectification, de portabilité ou d’effacement peuvent être exercés en adressant un courrier par voie postale à : SURIN PNEUS AUTO 30 les hautes bruyères 61190 randonnai mail: contact@toyoracing.fr

 

12) CONTESTATIONS 

Les parties professionnelles conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation des présentes conditions générales de vente. 

A défaut de solution amiable, les litiges éventuels seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de notre siège social auxquels il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.